Conditions générales de vente

PRÉAMBULE / MENTIONS LÉGALES

Les conditions de vente, décrites ci-après, détaillent les droits et obligations d’une part de la société Dom’Thés (son nom commercial étant Partage Thés Découvertes) au capital de 3000€ dont le siège social est situé au 43 rue de Bellevue, 85800 Saint Gilles Croix de Vie – France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET 803 465 657 00010 (RCS de La Roche Sur Yon) ci-après dénommée

« Dom’Thés» et d’autre part, son client défini par toute personne physique ou morale effectuant de l’achat des marchandises proposées à la vente par la société Dom’Thés.

1.  OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Dom’Thés et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Thés, chocolats, cafés, épicerie sucrée,épicerie sélée et   accessoires. Toute prestation accomplie par la société Dom’Thés implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

En aucun cas le non exercice d’un droit par le vendeur ne pourra être considéré comme une renonciation à ce droit.

Dom’Thés se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV. La commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la passation de la commande.

Le client préalablement à sa commande déclare qu’il a la pleine capacité juridique lui permettant, par lui- même ou par le biais de son représentant légal, de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente et de conclure le présent contrat de vente, de ne pas procéder à des achats ou des produits dans le but de les revendre.

2.  FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDES

2.1    PRODUITS ET PRIX

Les produits proposés à la vente sont disponibles sur le site internet partagethesdecouvertes.com et ne s’adressent qu’à des consommateurs disposant d’une adresse de livraison en France métropolitaine, Corse inclus.

Les prix de vente peuvent être modifiés par Dom’Thés à tout moment. Cette modification sera signalée à l’acheteur avant toute commande.

Ces prix ne comprennent pas les frais d’expédition/ livraison / transport, facturés en supplément du prix des produits achetés et plus généralement tout autre frais spécifique signalé lors de la validation de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur. Les diverses modalités d’expédition sont prévues ci-après dans les CGV et pourront être modifiées à tout moment par Dom’Thés. Aussi, la société conseille à tout Acheteur de consulter régulièrement les CGV figurant sur le Site Internet.

La société Dom’Thés n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.

2.2    CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

L’acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site Internet Partagethesdecouvertes.com

Dom’Thés est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment des produits proposés à la vente sur son Site Internet en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des commandes passées par l’acheteur.

2.3    DISPONIBILITÉ

Les offres présentées par Dom’Thés sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le site, et dans la limite des stocks disponibles.

Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies à l’Acheteur au moment de la passation de sa commande.

Tout produit épuisé ne pourra donner lieu à validation de commande.

2.4  COMMANDE

Pour passer commande il est obligatoire de créer un compte client.

Pour valider son compte client l’Acheteur devra enregistrer et confirmer un mot de passe. Ce mot de passe est strictement confidentiel et l’Acheteur s’engage à informer Dom’Thés de toute usurpation de son mot de passe et/ou de son compte client.

En plus de ces informations lorsque le compte client est créé, l’Acheteur devra, pour réaliser sa commande, renseigner obligatoirement les informations suivantes :

  • L’adresse postale (une pour l’adresse de livraison et une pour l’adresse de facturation si celle-ci n’est pas la même que l’adresse de livraison)
  • Un numéro de téléphone

L’Acheteur garantit la sincérité et la véracité des informations données et dégage Dom’Thés de toute responsabilité du fait de l’inexactitude des informations renseignées. L’acheteur disposera de ses information client dans son espace dédié. L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles  erreurs jusqu’à la confirmation de sa commande.

À partir du moment où l’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur le bouton «Acheter» durant le processus de la commande et, après avoir vérifié dans son panier le contenu de la commande, l’Acheteur validera définitivement la vente par le paiement et sera considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en cause. Plus particulièrement, l’Acheteur sera réputé avoir accepté les présentes CGV, les prix, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par l’Acheteur.

Cette commande sera confirmée par l’envoi d’un courriel à l’Acheteur. L’Acheteur est informé que ce courriel sera adressé à l’adresse de messagerie électronique saisie par l’Acheteur au moment de la passation de sa commande. Dom’Thés recommande à l’Acheteur de conserver ce courriel sur support papier ou informatique.

La société se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existe un litige. L’Acheteur peut également passer commande sur le site internet et choisir de retirer sa commande en magasin.

3.  PAIEMENT

3.1    MODALITÉS DE PAIEMENT

Les moyens de paiement acceptés à ce jour sont : CB, Visa, MasterCard, PayPal sur le site. Ainsi que Chèques et Espèces seulement en magasin.

Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l’Acheteur, y compris en cas de remboursement. Le client déclare être pleinement habilité à utiliser la carte de paiement produite pour le financement de sa commande.

3.2.    SÉCURISATION DES OPÉRATIONS DE PAIEMENT 

Dom’Thés s’engage à utiliser les modes de transmission et de paiement cryptés et sécurisés parmi les plus performants de la technologie actuelle. Aucune information relative au paiement n’est conservée, les transactions financières ayant lieu sur l’interface bancaire de son partenaire Monetico paiement.

Dom’Thés utilise la procédure de 3Dsecure, celle-ci dépend de chaque établissement bancaire.

Par exemple : l’Acheteur pourra recevoir sur son téléphone portable un code à reporter sur la page de paiement après avoir renseigné toutes les données bancaires nécessaires au paiement.

3.3.    INCIDENTS DE PAIEMENTS

Dom’Thés se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution de commande et/ou livraison, quel que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, en cas de fraude ou de tentative de fraude, y compris à l’occasion de commandes ultérieures.

3.4.    INTÉRÊTS DE RETARD

Toute somme non payée à l’échéance portera de plein droit intérêt au taux légal qui seront portées d’office au débit du compte client.

4.  LIVRAISON

Dom’Thés expédie seulement à Domicile avec ou sans signature en France métropolitaine, Corse inclus.

Il est ici rappelé à l’Acheteur que les frais d’expédition / livraison / transport sont à sa charge. Les produits commandés seront envoyés, avec le bordereau de livraison, à l’adresse de livraison que l’acheteur a indiquée au cours de son processus de commande. Toute commande reçue en jour ouvrable sera traitée le jour suivant. Les délais de livraison sont effectifs à partir de la prise en charge du colis par Colissimo. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique.

À défaut pour l’acheteur de retirer sa commande ou en cas d’informations erronées remises par celui-ci lors de la validation de sa commande, celle-ci sera renvoyée à la société. Les modes de livraison étant laissés au choix de l’Acheteur, Dom’Thés s’engage à indiquer les délais (en jours ouvrables) et coûts de livraison avec toutes taxes comprises en fonction du mode de livraison choisi lors du processus de la commande.

Dom’Thés s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstance hors de son contrôle. Seront notamment considérés comme cas de Force Majeure, les cas habituellement retenus par la Jurisprudence.

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès de l’acheteur. Il revient à ce dernier de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations (exemple : colis abîmé) qui sembleraient justifiées dans le délai impératif de trois jours à compter de la livraison et ce, sous peine de forclusion.

5.  RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

La société Dom’Thés conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement  du  prix  intégral,   en   principal,   frais,   taxes   et   contributions   obligatoires   compris.   Les risques des marchandises livrées sont transférés à l’Acheteur à compter de la prise en possession physique du(es) produit(s) par lui-même ou par un tiers habilité par l’Acheteur.

6.  SERVICE CLIENT

Pour toute question, réclamation, renseignement sur l’une de vos commandes, Dom’Thés met à votre disposition un numéro de téléphone non surtaxé (coût d’un appel local France métropolitaine) : 02.51.39.99.90.

Il est permis de contacter ce service du lundi au vendredi de 9h00 à 18h30.

En cas d’indisponibilité téléphonique, il convient de contacter le service client par le biais du formulaire de contact.

Ou par mail à l’adresse suivante : contact@partagethesdecouvertes.com

7.  POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Il s’agit de la politique de respect de la vie privée adoptée par Dom’Thés.

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art.34 de la loi “Informatique et Libertés” n° 78-17 du 16 janvier 1978).

Pour l’exercer,  adressez-vous  à  : Partage   Thés   Découvertes,    9   Avenue    Maurice   Perray   –   85800   Saint   Gilles   Croix   de   Vie,    au    02.51.39.99.90 ou par   e-mail  à    contact@partagethesdecouvertes.com Par “Information Personnelle”, il faut entendre toute information qui permette l’identification d’une personne. Il s’agira le plus souvent d’un nom, d’une adresse, d’un numéro de téléphone ou d’une adresse électronique.

8.  DROIT DE RÉTRACTATION ET ECHANGES

8.1    DROIT DE RÉTRACTATION ET MODALITÉS DE RETOUR

Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés par lui-même ou par le destinataire de la Commande, pour retourner l’article et en demander le remboursement sans pénalité à l’exception des frais d’expédition et de retour mis à la charge de l’acheteur.

8.1.1.    RETOUR À L’EXPÉDITEUR PARTAGE THES DECOUVERTES : REMBOURSEMENT

Pour le retour de vos articles, vous disposez d’un formulaire.

Dom’Thés assurera l’accusé de réception de votre demande de rétractation par mail.

Les  colis  doivent  nous  être  retournés   dans   leur   boite   d’origine   et   les   articles   non détériorés.   Les remboursements sont effectués suivant le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée, sous un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de vos colis : Lorsque le droit de rétractation porte sur une partie seulement de la commande il est indiqué à l’acheteur que les frais de livraison initiaux, payés par l’Acheteur, ne seront pas remboursés. En revanche lorsque le droit de rétractation porte sur la commande complète il est indiqué à l’Acheteur que les frais de livraison initiaux, payés par l’Acheteur, seront remboursés à hauteur des frais correspondant au mode de livraison standard.

  • Dans le cas d’un paiement CB : Le virement est fait sur votre compte bancaire ayant servi pour payer votre commande.

Pour tout autre moyen de paiement, ou en cas d’échec ou d’impossibilité des remboursements précédents, le remboursement sera effectué par lettre chèque envoyée à l’adresse de facturation.

8.1.2 RETOUR EN MAGASIN : ÈCHANGE OU AVOIR

Vous pouvez si vous le souhaitez, retourner gratuitement le ou les articles commandés sur notre site internet dans notre magasin Partage Thés Découvertes qui se situe 9 avenue Maurice Perray 85800 Saint Gilles Croix de Vie

Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la commande.

Le retour en magasin sera accepté uniquement sur présentation du bordereau de livraison présent dans votre colis. Aucun remboursement ne sera effectué en magasin, mais un échange ou l’édition d’un avoir vous seront proposés.

  • Si le prix est identique, vous n’aurez donc rien à
  • Si le prix est supérieur, vous devrez payer la différence entre l’article retourné et le nouveau
  • Si le prix est inférieur, vous serez remboursé de la différence sous forme d’avoir.

Faute de nous avoir fait parvenir dans les délais indiqués votre déclaration dénuée d’ambiguïté de votre volonté de vous rétracter (à l’aide soit du formulaire de rétractation soit d’une lettre postale soit d’un courrier électronique), vous ne pourrez pas faire jouer votre droit de rétractation.

9.  GARANTIES LÉGALES

Dom’Thés garantit l’Acheteur des vices cachés du produit dont les dispositions sont prévues à l’article 1641 du Code Civil et du défaut de conformité résultant des articles L.217 – 1 et suivants du Code de la Consommation.

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants  du  Code Civil.

Cependant toute Garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure.

10.  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduites sur le site Partagethesdecouvertes.com ainsi que les pages associées (blogs, réseaux sociaux, etc.) sont la propriété exclusive de Dom’Thés, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. Toute reproduction totale ou partielle du site de Partagethesdecouvertes.com est strictement interdite sauf accord préalable de la société.

11.  RESPONSABILITÉ

11.1  CAPACITÉ

L’Acheteur préalablement à sa commande déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant, par lui- même ou par le biais de son représentant légal, de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Dom’Thés ne peut être en aucun cas tenue de vérifier la capacité juridique de ses Acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le site Internet Partagethesdecouvertes.com, ses responsables légaux assumeront l’entière responsabilité de cette commande et devront notamment en honorer le prix.

11.2   LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dom’Thés a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour des étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de moyen. Dom’Thés s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site et plus précisément par le biais de la fiche du produit.

La responsabilité de Dom’Thés au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait du tiers même s’il était prévisible, à la faute de l’Acheteur   ou   à   la   survenue   d’un   événement   de   force   majeure,   tel   que   décrit   ci-après.         La responsabilité de Dom’Thés ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet notamment en cas de rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatique, ou de tout fait qualifié de force majeure.

Seront notamment considérés comme des cas de Force Majeure, les cas habituellement retenus par la Jurisprudence.

Dans de telles circonstances, le vendeur disposera d’un délai supplémentaire pour l’exécution de ses obligations, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée.

12.  SIGNATURE ET PREUVE

L’utilisation de l’identifiant et/ou du mot de passe de l’Acheteur, la fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de son identité, exigibilité de la commande et des sommes correspondantes.

Dom’Thés ne pourra être, en aucun cas, tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations étant rappelé qu’il appartient à l’Acheteur de maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant pas son identifiant et/ou son mot de passe.

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